Signer un formulaire de consentement à la fouille de ses effets personnels suffit à autoriser l’exploitation des données de son téléphone. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2026.
Wow ! Un Samsung Galaxy ! Samsung ! Pourquoi ne pas juste dire Smartphone ? Ca aurait été un autre smartphone ca aurait été pareil ! On n’a pas le nom du délinquant, mais on a la marque de son mobile !
2 « J'aime »
Pourquoi tu voudrais son nom ?
Et signer ce formulaire autorise les fouilles anales et vaginales aussi ?
Car après tout c’est aussi un endroit où peuvent se cacher des « affaires personnelles » !!!
Mais avec ou sans matraque insérée, la fouille ?
1 « J'aime »