Les automobilistes ont désormais un recours légal contre le forfait de post-stationnement. Le risque d’erreur sur la géolocalisation a poussé le Conseil d’État à redéfinir les règles de contestation des amendes de stationnement, en plaçant la technologie sous surveillance humaine.
Et d’ailleurs comment ça se passe si la voiture de contrôle passe avant d’avoir eu le temps de payer ou si l’on est dans le véhicule pour utiliser son smartphone en sécurité par exemple ? Ces cas sont-ils prévus par les contrôles automatiques ?
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Bonne question, normalement il y a un temps de tolérance, si un ticket est émis 3 min après le passage du scan, ça devrait annuler, mais je n’ai rien trouvé de probant ni d’officiel.
Un petit détail, si on est au volant du véhicule, on n’est pas stationné, mais arrêté, ,hors c’est le stationnement qui est payant… à condition qu’on soit visible sur la photo.
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Ils reviendront juste au bon vieux motif « stationnement gênant » à 45€, j’ai déjà eu le coup il y a quelques années sur une place légitime et non gênante.
Sauf que pour contester la logique veux qu’on paye l’amende … Et après c’est notre parole contre celle d’un fonctionnaire de police …
trouvé ça… mais pas officiel
Si on est dans le véhicule c’est pas un stationnement au sens du code de la route 
Le Conseil d’État a bien fait son travail, n’en déplaise à la maire de Paris, qui vient de perdre sa machine à sous, totalement abusive dans certains cas.
En effet, ce système automatique verbalisait les voitures de handicapés bien qu’elles soient parfaitement en règle…
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Précision d’importance selon le code de la route : l’arrêt se caractérise par le fait d’être dans la capacité de déplacer rapidement son véhicule, soit être au volant ou à proximité de celui-ci… Autant dire que la notion de proximité est hautement subjective.
Mais beaucoup plus important : c’est le fait de s’immobiliser sur une route, pas dans une zone ou un espace de stationnement. Encore une fois, vu la définition des deux (stationner, c’est immobiliser son véhicule et ne pas correspondre aux critères de l’arrêt…), c’est surprenant qu’il n’y ait pas eu d’évolution de la législation. C’est plutôt casse-gueule en réalité.
source : Article R110-2 - Code de la route - Légifrance
Ce qu’il manque c’est en fait la définition de « route », parce qu’ils disent aussi que le « stationnement » c’est « sur la route » : "stationnement : immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt "
Donc les zones de stationnement font visiblement bien partie de la « route » pour le législateur.
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Ha oui, j’ai raté cette nuance là, aussi ^^
" la charge de la preuve incombe aux autorités et non plus à l’automobiliste" c’était pas déjà la cas ? selon le droit Français, on a la présomption d’innocence
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Exact, c’est la loi française, contrairement aux US, où c’est l’inverse.
Non, aux USA aussi il y a présomption d’innocence. Comme dans tout pays un minimum civilisé. Il faut des preuves ou un procès en bonne et due forme (à l’issu duquel le tribunal jugera en fonction des preuves et indices débattus pendant le procès) pour sanctionner ou condamner quelqu’un.
Non aux US c’est mieux que nous pour ce qui est voiture. Rien d’automatique là-bas tout est fait à la main par la police du coup ils ne s’embêtent pas pour 1 km/h de dépassement.
En France la présomption d’innocence se perd de plus en plus, on le voit avec Slimane, MBappé, l’abbé Pierre etc… alors que la justice n’a toujours pas prouvé que les accusations étaient vraies.
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