La Cour de cassation vient de le trancher, un contrat de création de site internet n’est pas une vente, ni un bien, mais un service. Sa position délimite clairement le droit de rétractation pour toute la filière web.
C’est complètement abérrant que la cliente ai gagné en premier lieu.
Si je fais venir un tailleur chez moi pour qu’il me mesure et fasse un costume sur mesure… Je peux me retracter une fois le costume reçu?
Pour moi une commande sur mesure (comme un site ou il est produit sur mesure pour le client) ne peut être rétractable une fois la production démarrée
Edit : mal compris pardon ![]()
Je n’ai aucune idée du coût que peut représenter la création d’un site internet.
On n’a pas eu une petite idée du prix global de ce projet ?
Notez qu’ici, la doléance n’est pas sur le site lui même qui ne respecterait pas le cahier des charges (et dans ce cas, il n’y a pas de délai), mais bien de la commande d’un travail à un tiers. Si « Nadine » ne voulait plus payer, elle aurait pu trouver la virgule qui n’était pas conforme à sa demande dans le site web (et dans ce cas, le jugement se serait basé sur le contenu) mais ici, il s’agit bien pour « Nadine » d’avoir fait travailler des gens « gratuitement » sans intention de les rémunérer pour ce travail. Un peu de moralité dans ce jugement fait du bien.
Je croyais que le délai de rétractation n’existait pas entre professionnels mais il y a des exceptions (que je ne connaissais pas ; mais maintenant oui
)
Moi aussi je croyais qu’il y avait pas de délais de rétractation entre pro.
Faudra que je cherche les infos !
Effectivement, certains produits avec personnalisation sont clairement explicités comme ne pouvant disposer des mêmes droits de rétractation que les autres produits.
C’est le cas par exemple des produits avec gravure (même si j’ai pas trouvé cette précision sur le site d’Apple) ou sur les textiles avec broderie personnalisée.
Il y a des cas très précis en médecine où la personne doit passer un entretien psychologique avant une intervention chirurgicale pour éviter les problèmes par la suite. ![]()
Aussi avant une IRM, un scanner, une Tomographie à Emission de Positons, il y a une feuille de consentement à remplir et à signer avant.
Impossible de te répondre, cela dépend du désir des clients, juste un site de présentation ou un site de vente avec des systèmes de paiements, etc…
Mais ce qui n’est pas expliqué, c’est pourquoi Nadine s’est rétracté. Elle a trouvé moins cher avec son petit neveu Kevin de 14 ans ?
Entre 5000€ et 10.000€ en moyenne. Mais ça peut aller bien au delà (mon ancienne boîte à payée 120.000€ pour un site d’e-commerce développé sur Majento)