La chaîne cryptée avait été attaquée pour une hausse tarifaire appliquée sans consentement claire en 2018. Elle vient de trouver un accord, qui va entraîner l’indemnisation des abonnés.
Espérons que ce jugement sera appliqué à tous ceux qui font des augmentations sans consentement comme les FAI, EDF, assurances, mutuelles etc… ils sont très nombreux.
Je n’ai jamais vu de cas où l’on demandait au client s’il voulait bien donner son consentement pour l’augmenter et lui laisser la possibilité de garder son tarif.
La loi autorise les opérateurs télécoms à procéder à des modifications contractuelles sans permettre à l’abonné de les refuser autrement qu’en résiliant son contrat (article L.224-33 du code de la consommation).
Il y a aussi des cas où la possibilité de réévaluation régulière du tarif est prévue dès le départ dans le contrat (c’est le cas des assurances et des mutuelles, qui ont une clause de réévaluation annuelle) ou des cas où elle est imposée par la loi (tarif réglementé d’EDF par exemple).
Petit exemple sur un contrat d’assurance :
Le cas de Canal+ n’est donc pas applicable aux exemples que tu cites.
oui, MAIS entre l’annonce au consommateur et l’effectivité de la hausse, il y a un délais a respecter (3 mois). et ca, par exemple EDF, s’en fou royalement
Les hausses pour le TR sont effectives à la date fixée par la CRE pour la hausse, ce n’est pas EDF qui a la main dessus, ils ont obligation d’appliquer le tarif fixé par la CRE à la date fixée par la CRE et ne sont pas obligés de prévenir le client.
Et pour ce qui n’est pas au TR, ce n’est pas 3 mois avant qu’il faut signaler la hausse mais 1 mois avant.
Cf article L.224-10 du code de la consommation, qui fixe le délai à un mois et précise bien que ça ne s’applique pas quand la hausse découle d’une obligation légale ou règlementaire :