Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d’un contrat par exemple. La Cour de cassation a été très claire sur la question.
mais elle n’offre pas de garantie sur l’identité du signature
Comme une signature pas scanné.
Une signature scannée, image du tracé d’une signature manuscrite (prendre en photo sa signature et la joindre à un document, par exemple)
Et c’elle avec le papier scanné au scanneur ?
J’ai répondu à des devis en ajoutant ma signature scannée sur le pdf
Est ce que du coup je peux contester ces devis ?
Même si le travail est fait
Sûr qu’une signature manuscrite est une garantie sans faille…
Mais bon, faut bien faire vendre des solutions du type YouSign ou autre quoi visiblement.
Et pas de problème de logique avec le fait que le plaignant reconnaisse bien avoir engagé tout ça puisqu’il avait commencé à rembourser le prêt, ce qui vaut acceptation et engagement ?
On ne parle pas ici d’une signature manuscrite apposée sur le document mais de la présence d’une signature scannée quand on ne dispose pas du document d’origine (ce qui est le cas ici, d’ailleurs on peut se demander le sérieux de la société de crédit qui ne s’est pas souciée à priori de se procurer les documents originels).
il ne faut pas plus de 5 mn pour photographier une signature la déporter dans un logiciel de traitement d’image et en faire un exemplaire que l’on peut reproduire sur n’importe quel document imprimé non manuscrit.
N’importe quel document photocopié scanné ou photographié, même de mauvaise qualité, suffit pour extraire la signature et en faire quelque chose de vraisemblable c’est juste un peu plus long à traiter quand on a affaire à une mauvaise photocopie ou à une photo de basse qualité ou prise de travers c’est tout.
çà n’a rien à voir avec de la pub pour de la vente forcée juste avec l’incompétence de la société de crédit qui n’a demandé ni signature manuscrite sur le document ni signature électronique.
Si le travail est fait c’est la facture qu’il faut contester, mais oui dans l’absolu si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas là quand ils ont fait les travaux (a votre insu donc) vous pourrez contester.
C’est pour cela que normalement on devrait vous demander de signer manuellement un devis (encore je j’ai déjà eu affaire à une signature électronique une fois) avant début de l’action
tout est falsifiable, de la signature manuscrite à la signature électronique et même une vidéo de son propre visage déclinant sont identité en tenant sa carte d’identité à la main. La question est juste de savoir ce que l’on accepte ou pas et ce que l’on contrôle ou pas.
Le top c’est la signature eID (Belgique), avec la carte d’identité électronique, un lecteur de carte et une app de signature (Adobe Acrobat par ex.).
C’est vrai que c’est très facile à falsifier…
J’ai rempli et signé tous les documents pdf administratifs avec la signature scannée de mon épouse pour son départ en retraite…
C’est passé sans problème.
C’est quand même bien de savoir ce que la justice soutient ou pas.
Logique. La signature électronique est reconnue par la loi et notamment le code civil sous réserve de permettre de manière fiable d’identifier celui qui donne son consentement. Pas le cas d’une signature scannée.
un mail ou même sms aurait été plus sûr du coup
C’est quand même curieux.
Car ok c’est une signature scanné. Donc logiquement le signataire a envoyé un mail à son destinataire en mode « voici le document signé comme convenu » ou qqch. bref un tru qui montre que la personne a envoyé le document.
Du coup je me demande presque si c’est pas le fait que ce soit des agence immo/bancaire etc qui fait qu’ils sont été « puni ». Ça serait l’artisan du coin, est-ce que le résultat aurait été pareil ?
Le top du top c’est la légalisation de signature.
C’est gratuit mais il faut aller en mairie !
En fait, je pense que le mail ne peut pas non plus être une preuve. Je peux facilement m’envoyer un mail avec ton adresse e-mail.
Il me semble que si, une réponse d’un mail avec le contenu peu servir de preuve.
Mais je ne suis pas juriste.
Faut bien prouver que l’expéditeur est le bon.
Il serait temps que l’état délivre à chacun une signature numérique en même temps que la CI.