Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre e-mail du 28 décembre 2006 et vous prions de bien vouloir nous excuser pour notre réponse tardive. Nous souhaitons toutefois vous informer comme suit :
L’OFCOM ne peut faire appliquer que les dispositions établies par le législateur dans le domaine du droit public des télécommunications. L’OFCOM observe ainsi avec une attention particulière les activités déployées sur le marché des numéros de services à valeur ajoutée (notamment numéros 090x). En cas d’infractions aux conditions d’attribution, il prend les mesures nécessaires à l’encontre des titulaires de ces numéros. Il peut notamment engager une procédure de révocation du numéro en cas de non-respect des conditions d’utilisation, des prescriptions de l’OFCOM ou des autres dispositions relatives au droit des télécommunications (art. 11, al. 1, let. b, de l’ORAT ). Lorsqu’il y a des raisons de supposer que le numéro est utilisé à une fin ou d’une manière illicite, l’OFCOM est également autorisé à révoquer ledit numéro (art. 24g, al. 2, ORAT). L’OFCOM n’est par contre pas en mesure de se prononcer sur des questions relatives à des pratiques commerciales, dans la mesure où de telles questions ne relèvent pas du droit des télécommunications (p. ex. la manière dont les services sont fournis).
Dans le cas présent, l’OFCOM va examiner si des mesures doivent être prises à l’encontre du titulaire du numéro 0900 mentionné. Le fait que le prix de la communication n’ait pas été indiqué, ne constitue cependant ici probablement pas une violation des conditions d’attribution, dans la mesure où le numéro qui s’est affiché sur votre téléphone a été transmis automatiquement par le réseau en tant que “numéro de l’appelant”. Il en serait tout autrement si ce numéro vous avait été communiqué dans un SMS, vous invitant à le composer.
Le type d’appels que vous avez reçu a très vraisemblablement pour but, en premier lieu, d’inciter l’abonné à rappeler le numéro affiché. En l’occurrence le numéro affiché est un numéro surtaxé de type 0900. Ce genre de pratique s’apparente au problème du “Spam”, c’est-à-dire la diffusion en masse de messages publicitaires non souhaités par des moyens de communication à distance. Le Parlement vient de réviser la loi sur les télécommunications ainsi qu’une partie de la loi sur la concurrence déloyale . Grâce à l’entrée en vigueur des modifications au cours du premier semestre 2007, l’envoi non sollicité de publicité de masse sera considéré comme une pratique déloyale, passible de poursuites. La compétence en incombera au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).
En matière de spamming, il convient d’observer impérativement les points suivants:
- Si vous avez reçu un appel préenregistré ou un SMS vous demandant de composer un certain numéro, ne rappelez que si le numéro ou le titulaire du numéro en question vous paraît digne de confiance.
- Ne donnez votre numéro qu’à des personnes que vous connaissez et dont vous souhaitez recevoir les appels.
- Ne répondez jamais à des appels ou à des SMS à caractère publicitaire pour exprimer votre mécontentement. Notez les informations importantes et signalez le cas à votre opérateur de téléphonie mobile.
Nous vous signalons que l’OFCOM publie sur son site internet www.eofcom.ch/liste le nom et l’adresses de tous les titulaires de numéros 080xy, 084x, et 090x.
Le numéro 0900 1234xx que vous mentionnez a été attribué à:
xxxxxxxxx , York House Empire Way, UK - HA9OQL Wembley Middlesex
Avec adresse de correspondance en Suisse à :
xxxxxx, c/o xxxxxx, case postale xxx, 1213 Petit-Lancy
Un appel sur ce numéro coûte 1.20 CHF / appel.
Vous trouverez sur le site internet de l’OFCOM www.ofcom.admin.ch des informations complémentaires sur le sujet (lien direct: http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen…x.html?lang=fr))
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et vous présentons, Monsieur, nos salutations les meilleures.
R. xxxxx
OFCOM
Numérotation et adressage
