Licenciement à l'amiable

mouton63 · Juillet 5, 2009, 3:11

Merci beaucoup de votre aide à tous et oui je ne manquerai pas de damnader de l’aide si nous avons besoin…

draugtor · Juillet 7, 2009, 12:32

Faut savoir que les patrons essaye de limiter la casse… Pour EUX lors d’un licenciement.

Vous avez une lettre de licenciement à l’amiable… Or à partir de là, le patron ne peut plus faire un licenciement pour faute.

Dès maintenant, vous pouvez engager les négociation avec le patron en étant aider d’un syndicaliste INDEPENDANT de l’entreprise. La majorité des élus syndicaliste en entreprise le sont soit pour leur pomme (protection du boulot) et donc ne connaisse rien au boulot de syndicaliste soit le sont pour le patron et donc de base s’arrange toujours avec le patron au détriments du salarié.

Pas besoin d’un avocat, juste prendre contact avec un syndicaliste indépendant pour conseil et aussi assistance lors des entretiens, car vu la faute du patron de forcer le licenciement pour faute, cela va être au minimum :

Accord de licenciement économique (ce qu’il devait faire)
+
Dommage et intéret à l’employé pour non respect des procedures. et là faut demander beaucoup.

Par exemple, dans mon ca en 95, j’avais demandé l’équivalent actuel de 3000e pour finir en conciliation à 1500

Mon frère l’année derniere, il a demandé 5000e et il a eu 5000 e en dédommagement (pour 1 ans de boulot)

Vu l’ancienneté (20ans c’est c’a?) je dirait 24 mois de salaire à négocier à 12mois minimum. et cela vient bien sur en PLUS des frais du licenciement normal.

Et cela ce passe sans aller au prud’homme… C’est des négociations disons cacher mais c’est parfaitement légal vu que cela fera l’objet d’un PV.

La patron a fait une bétise, maintenant, il ne faut pas le lacher mais faut faire cela dans les rêgles… donc syndicaliste Indépendant à l’entreprise (de préférence CFDT, car les autres c’est des 95% de boulets pour 5% d’efficace.)

draugtor · Juillet 7, 2009, 5:21

pour nos 2 amis qui font semblant de pas comprendre.

Il existe dans les grands villes des permanences syndicale (CGT,FO, CFDT et autres) qui peuvent aider n’importe quel employé dans le besoin et qui sont INDEPENDANT de l’entreprise dans laquelle vous êtes. Et vous pouvez faire appelle à eux sans avoir besoin de passer par ceux de l’entreprise.

Ainsi, vous évitez le DP copain du patron ou bien le DP qui est là uniquement pour pas se faire virer. Bref un grosse partie des syndicaliste en entreprise.

mouton63 · Juillet 17, 2009, 9:07

OU là ! là ! STOP!!

mon mari n’a pas eu l’adresse des services mais a été avec un syndicat de l’entrepr(ise ( obligatoire)!! et il n’a ( à mon avis rien fait !!) car mon mari ne sait même qu’elle prime il va avoir en partant!!! et les excuses pour l’erreur de lettre à peine!!! ,il demande une compensation d’ailleur pource courrier!!!

Il a bien eu par contre le dossier pour le CRP!!! à l’instnat il est au Pôle emploi!!!

Voilà

Merci encore à bientôt

Gwenichou · Juillet 17, 2009, 10:33

A priori cela avait été fait avec l’aide de leur ami DRH.

Tout ce que je ne peux conseiller, c’est de surtout garder son calme et den e pas répondre à l’emporte pièce.

Il faut :

connaître ses droits et obligations, pour ça, je pense que lord69 vous a plutôt bien éclairé.
savoir ce que vous pouvez demander et ce que vous voulez demander (pas forcément la même chose, attention à ne pas être trop “groumand” tout de même).
connaître sa convention collective

Pour la convention collective, cela a été dit je crois, les indemnités sont très souvent supérieures aux indemnités liés au droit du travail. A voir aussi peut être s’il y a des accords internes à l’entreprise mais vu la taille cela me semble peu probable.

Bon courage et j’espère que votre mari retrouvera du travail rapidement.

mouton63 · Juillet 22, 2009, 8:15

Alors ce n’est pas le CRP qu’ils ont dans l’entreprise c’est autre chose, et il ne touche que 61 % de son salaire et a une formation de 4 mois je crois.

Il ne part qu’avec a peu près 10000 euro pour 21 ans de boîte!!!

Oui il a repondu par lettre remise en main propre avec attestation du directeur d’agence!!! mais toujours pas d’excuses officiel pour l’erreur de courrier!!! que devonsnous faire piur ça ?

Merci encore de votre aide à tous

Darkfuneral · Juillet 22, 2009, 8:45

Consulte un spécialiste, parce que là tout n’est pas vraiment clair :jap:

Licenciement économique donne lieu au CRP en principe, je comprends pas trop là :neutre:

mouton63 · Juillet 22, 2009, 9:33

Alors c’est un CONGE DE RECLASSEMETN interne à l’entreprise !!

La durée de reclassement est de minimale de 4 mois, pas le droit detravailler pendant 4 ces4 mois là.

[quote="mouton63"] Alors c'est un CONGE DE RECLASSEMETN interne à l'entreprise !!

La durée de reclassement est de minimale de 4 mois, pas le droit de travailler pendant ces4 mois là. [/quote]

Darkfuneral · Juillet 22, 2009, 9:50

Proposition du congé aux salariés

L’employeur est ensuite tenu de proposer, dans la lettre de licenciement, le bénéfice du congé de reclassement (c. trav. art. R. 1233-20) .

Le salarié dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour faire connaître à l’employeur son accord. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus de la proposition faite par l’employeur (c. trav. art. R. 1233-21) .

En cas d’acceptation par le salarié du congé de reclassement, celui-ci débute à l’expiration de ce délai de réponse (c. trav. art. R. 1233-22) .

Finalité et contenu du congé de reclassement

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, d’actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel et, le cas échéant, d’actions de validation des acquis de son expérience (c. trav. art. R. 1233-23) .
Point de départ : un entretien « d’évaluation et d’orientation ». En pratique, le congé de reclassement débute par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, afin de déterminer quel peut être le projet professionnel de l’intéressé et ses modalités de mise en uvre.

À l’issue de cet entretien, la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et au salarié un document précisant le contenu des actions nécessaires à la mise en uvre du projet professionnel du salarié, la durée de ces actions et leurs différentes étapes.

Lorsque l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, le salarié peut bénéficier d’un bilan de compétences (c. trav. art. L. 1233-71 et R. 1233-27) .

Proposition à tous les salariés concernés par le projet

Dès lors que l’entreprise remplit les conditions exposées ci-dessus, le congé de reclassement doit être proposé à tous les salariés concernés par le projet de licenciement, quels que soient le nombre de licenciements envisagés et l’ancienneté des intéressés (circ. DGEFP/DRT/DSS 2002/1 du 5 mai 2002) .

Document contractualisant les engagements de l’employeur et du salarié

Dans tous les cas, suite à l’entretien d’évaluation et d’orientation ou au bilan de compétences, l’employeur remet au salarié un document, établi en double exemplaire, qui précise les caractéristiques du congé, à savoir (c. trav. art. R. 1233-28 et 29) :

le terme du congé ;

les prestations de la cellule d’accompagnement dont peut bénéficier l’intéressé ;

la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;

un rappel de l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations adressées par la cellule d’accompagnement ;

la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;

les engagements du salarié pendant ce congé ;

les conditions de rupture de celui-ci.

Le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour signer ce document à compter de la date de sa présentation. L’absence de signature dans ce délai entraîne la fin immédiate du congé de reclassement (l’employeur doit le notifier au salarié par lettre recommandée avec AR : c. trav. art. R. 1233-30 ).

Durée du congé

L’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la durée du congé entre 4 et 9 mois en fonction des difficultés de reclassement rencontrées (c. trav. art. R. 1233-31) . Toutefois, cette durée peut être inférieure à 4 mois, sous réserve de l’accord exprès du salarié.

Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis dont le salarié est dispensé d’exécution.

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé (c. trav. art. L. 1233-72) .

Situation du salarié en congé de reclassement

Rémunération

La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur selon les modalités suivantes.

Pendant le préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle.

Pendant la période excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle dont le montant (c. trav. art. R. 1233-32) :

est au moins égal à 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;

ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise.

L’employeur doit remettre, chaque mois, au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.

Couverture sociale

Pendant le congé de reclassement excédant le préavis, le salarié conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien aux droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement.

Il conserve également le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement.

La période de congé est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Protection sociale complémentaire. L’employeur doit mentionner, dans le document formalisant les composantes individuelles du congé de reclassement de l’intéressé, les avantages de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance) qu’il entend maintenir pendant la durée du congé.

Fin du congé et indemnités de rupture

Le congé prend fin :

soit à la date initialement prévue ;

soit de manière anticipée si le salarié s’abstient, malgré une mise en demeure de l’employeur, de suivre les actions prévues ou si l’intéressé retrouve un emploi (c. trav. art. R. 1233-34) .

À la fin du congé, l’employeur devra verser au salarié les indemnités de rupture, notamment :

une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris l’intégralité de ses congés ;

l’indemnité de licenciement.

Toutefois, estime l’administration, la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n’ouvre pas droit à congés payés et n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement (circ. DGEFP/DRT/DSS 2002/1 du 5 mai 2002) .

Bonne lecture :paf:

Merci la revue fiduciaire

Mais concernant le respect de la procédure il est préférable de consulter un avocat...

Perso je trouve que les syndicats sont souvent incompétent, enfin ceux que j’ai parfois au téléphone savent que crier et menacer…
Edité le 22/07/2009 à 09:51

Darkfuneral · Juillet 22, 2009, 12:04

il y a surement une maison des avocats par chez elle qui reçoit gratuitement :jap:

mouton63 · Juillet 24, 2009, 3:15

Si j’ai bien compris mon mari doit avoir un entretien avec son “directeurvd’agence” pour son reclassemetn ?

Là il a remis son refus pour les mêmes mutation qui lui on été proposé !!! et toujours pas de lettre !!!

Je n’ai pas toutlu j’y retourne

Merci

mouton63 · Juillet 24, 2009, 4:51

A priori si mon mari ne prend pas le reclassement il touchera quoi des ASSEDIC ?

mouton63 · Août 13, 2009, 12:52

Bonjour,

Voilà mon époux est en prévais non effectué (2 mois) jusqu’à la fin de Septembre. Le Pôle -emploi ne sait pas si il fera parti encore del’entreprise car il a sa reconvertion pendant 4 mois ou si il dépendra d’eux!!!

mouton63 · Août 25, 2009, 3:56

Oui il accepte la reconversion, mais le Pôle emploi ne sait pas si il dépendra d’eux ou pas !!! la personne nous a dit vivie le gouvernement et le rattachement ASSEDIC ANPE!!! pour l’instant nous ne savons pas si c’est un organisme de son employeur!!!

Merci