Qu’est-ce qu’un logement
En France, ce qui relève dun logement ou dune habitation est défini par la loi. Il faut pour cela se rapporter à différents codes, dont en particulier le code de la construction et de lhabitation1 (CCH), articles R111-1 à R111-172.
Pour être considéré comme un logement, un appartement doit vérifier un certain nombre de règles dont voici les principales :
Il doit être constitué au moins dune pièce principale et dune pièce de service distinctes,
Une pièce principale doit mesurer au moins 9 mètres carrés et avoir une hauteur sous plafond dau moins 2,30 m (la hauteur est variable en fonction des circulaires ; moyenne 2,20 à 2,50 m). Elle doit être pourvue dun ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur lextérieur. Elle doit être équipée dune installation intérieure de nature à permettre laccès direct au reste du logement.
Les pièces de service sont celles qui ne vérifient pas les critères dune pièce principale.
La surface et le volume habitables dun logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant pour les quatre premiers habitants.
Le logement doit être pourvu dune installation dalimentation en eau potable et dune installation dévacuation des eaux usées.
Il doit comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo.
Il doit être pourvu dun cabinet daisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour. Il est possible davoir des WC extérieurs sous certaines conditions.
Il doit comporter un évier muni dun écoulement deau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Dautres règles précises et des dérogations existent pour lesquelles il faut se référer aux textes règlementaires, règlement sanitaire départemental fournis par la préfecture du département et le code de la santé publique.
Edité le 30/11/2011 à 21:16
[quote="Obelix_de_Montreuil"]
[quote="Compte supprimé"]
surtout la classe énergétique qui me fait peur moi ^^
prq ?
[/quote]
parce que.
Qu’est-ce qu’un logement
En France, ce qui relève dun logement ou dune habitation est défini par la loi. Il faut pour cela se rapporter à différents codes, dont en particulier le code de la construction et de lhabitation1 (CCH), articles R111-1 à R111-172.
Pour être considéré comme un logement, un appartement doit vérifier un certain nombre de règles dont voici les principales :
Il doit être constitué au moins dune pièce principale et dune pièce de service distinctes,
Une pièce principale doit mesurer au moins 9 mètres carrés et avoir une hauteur sous plafond dau moins 2,30 m (la hauteur est variable en fonction des circulaires ; moyenne 2,20 à 2,50 m). Elle doit être pourvue dun ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur lextérieur. Elle doit être équipée dune installation intérieure de nature à permettre laccès direct au reste du logement.
Les pièces de service sont celles qui ne vérifient pas les critères dune pièce principale.
La surface et le volume habitables dun logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant pour les quatre premiers habitants.
Le logement doit être pourvu dune installation dalimentation en eau potable et dune installation dévacuation des eaux usées.
Il doit comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo.
Il doit être pourvu dun cabinet daisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour. Il est possible davoir des WC extérieurs sous certaines conditions.
Il doit comporter un évier muni dun écoulement deau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Dautres règles précises et des dérogations existent pour lesquelles il faut se référer aux textes règlementaires, règlement sanitaire départemental fournis par la préfecture du département et le code de la santé publique.
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Peut-être une image modifiée mais légalement un appartement de 30 m² habitable peut faire 35 m² réel s’il y a une inclinaison de toiture. Dans le cas présent, il parle peut-être uniquement de l’espace « vide ».